Permis de detention de chiens de Car 1 et 2

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>>>>Infos 2 du site de la de la Préfecture du Haut-Rhin

>>>>Infos 3 du site de la de la Préfecture du Haut-Rhin

Le permis de détention comprend:

1. L'identification du chien (tatouage ou puce)

2. Le certificat de Vaccination antirabique en cours de validité

3. L'assurance responsabilité civile (pour les dommages causés aux tiers)

4. Un certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de Catégorie 1

5. L'attestation d'aptitude avec un formateur d'éducation canine habilité

6. L'évaluation comportementale (faite par un vétérinaire inscrit sur liste départementale)

Le permis est remis par le maire après déclaration en mairie et obtention des documents officiels mentionnés (attestation d'aptitude et évaluation comportementale), et est à renouveler lors d'un changement de commune.

Un permis provisoire est accordé aux chiens de moins d'un an.

Le permis de détention concerne

1- Cat. 1 (Les chiens d'attaque)
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
• Type Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls")
• Type Mastiff, communément appelés " boer-bulls "
• Type Tosa.
Il ni a pas de chiens de race en Cat. 1

2- Cat. 2 (Les chiens de garde et de défense)
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
• les chiens de race Staffordshire terrier ;
• les chiens de race American Staffordshire terrier
• les chiens de race Rottweiler ou Type
• les chiens de race Tosa.
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche

3- chien susceptible de présenter un danger
Les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L. 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ; cette appréciation doit s'appuyer sur des faits objectifs et l'obligation de suivre la formation doit pouvoir être motivée. Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

4- le chien qui a mordu une personne.
Les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L. 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie, à l'évaluation comportementale qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude

L'attestation d'aptitude avec un formateur d'éducation canine habilité
Contenu de la formation pour les propriétaires de chien :
I. Rappel des objectifs et des enjeux :
Exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée

Laisser s’exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l’acquisition d’un tel chien
Responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs
Informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d’agression
Présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l’élevage, moniteurs de club...).

II. Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :

Expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
Informer sur l’origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
Présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
Expliquer les particularités d’une communication entre le chien et l’homme ;
Expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
Expliquer la nécessité d’éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l’harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

III. Comportements agressifs et leur prévention :

Présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
Prévenir les comportements agressifs ;
Expliquer l’importance du choix du chiot ;
Expliquer le comportement à tenir en cas d’agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

IV. Faire des démonstrations et des mises en situation d’apprentissage des bonnes pratiques :

La marche au pied en laisse ;
Les ordres de base
La mise en place et la dépose de la muselière
Les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et / ou des congénères ;
Les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position

L'évaluation comportementale (faite par un vétérinaire inscrit sur liste départementale sur le site internet du département du Haut Rhin)

Un maire peut demander l'évaluation comportementale de tout chien qu'il désigne. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

L'évaluation comportementale prévue est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département.

Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

« Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue dans les conditions définies ci-après :

1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.